Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle
Article 211
Versions de la disposition
211. Sous réserve des articles 215 à 217 et 220, les positions de départ sont déterminées par tirage au sort effectué par le secrétaire des courses en présence de 2 témoins participants.
La Régie peut cependant désigner une personne pour la représenter et assister à tout tirage au sort.
Le tirage au sort des positions de départ à une course ordinaire est final.
