Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. L’association ou le commanditaire qui offre la bourse commanditée peut annuler la course lorsque, à la date de la fermeture des mises en nomination, le nombre de chevaux requis pour que la course se tienne n’est pas atteint.
L’association ou le commanditaire qui annule la course doit en aviser la Régie et chacune des personnes qui a mis un cheval en nomination dans les 20 jours qui suivent la date de la fermeture des mises en nomination. Il doit leur faire parvenir le remboursement des frais payés lors de la mise en nomination avec cet avis.
Décision 90-09-19, a. 156.
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