Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L’association ou le commanditaire qui établit les conditions de participation à une course de mise en nomination hâtive ou à une course de mise en nomination tardive doit les déposer à la Régie, pour approbation par cette dernière, au moins 30 jours avant la date de la fermeture des mises en nomination et du paiement des frais de mise en nomination.
Il doit également annoncer ces conditions au public avant que ne débute la période de mise en nomination.
Décision 90-09-19, a. 143.
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