Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Forme. Sauf sur ordonnance du juge ou disposition contraire de la loi, toute requête ou demande présentée à un juge en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou du présent règlement, est formulée oralement et sans préavis.
D. 950-2005, a. 34.
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