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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 29
Versions de la disposition
29. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint, selon le poste qui est à combler.
En vig.: 2022-11-01
29. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint, selon le poste qui est à combler.
