C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le médecin qui constate le décès mentionne dans un écrit l’identité de la personne décédée si celle-ci est connue, la date, l’heure et le lieu du constat ainsi que son nom et son numéro de permis.

Si l’identité est inconnue, il y inclut les informations susceptibles de permettre l’identification de la personne décédée.

D. 907-92, a. 6.