Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents
Article 18
Versions de la disposition
18. La morgue doit conserver tout cadavre à une température de 4 ºC ou moins.
Toutefois, lorsqu’elle prévoit le garder pour une période supérieure à 10 jours, elle doit le conserver à une température de -9 ºC ou moins.
Le cadavre doit demeurer enveloppé dans son linceul ou dans son sac, selon le cas, en tout temps.
