C-61.1, r. 50 - Règlement sur le refuge faunique de Pointe-du-Lac

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Malgré les articles 2 et 3, la personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, agit pour des fins d’entretien, de recherche scientifique, de surveillance ou d’inspection, peut se livrer, en tout temps, aux activités mentionnées à ces articles.

Malgré l’article 2, le titulaire d’un permis de pêche commerciale peut, dans l’exercice de ses fonctions, accéder et circuler à des fins de pêche, en tout temps dans le refuge faunique.

D. 6-2006, a. 4.