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C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel peut, durant la période de piégeage du castor et durant les 30 jours qui la précèdent, endommager le barrage de ce dernier pour y vérifier sa présence; il peut également, durant la période de piégeage du castor, endommager le barrage de ce dernier pour y installer un piège.
De plus, le titulaire d’un permis de piégeage professionnel peut, durant la période de piégeage du rat musqué, ouvrir la tanière de ce dernier pour y installer un piège; cependant il doit refermer la tanière du rat musqué immédiatement après l’installation du piège.
A.M. 99026, a. 13; A.M. 2005-027, a. 1; A.M. 2010-025, a. 2; A.M. 2011-020, a. 11.
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