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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse
Article 6
Versions de la disposition
6. Le propriétaire d’un chien ou la personne qui s’en sert afin d’aider à localiser un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit s’assurer qu’il est tenu en longe en tout temps.
En vig.: 2024-10-03
6. Le propriétaire d’un chien ou la personne qui s’en sert afin d’aider à localiser un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit s’assurer qu’il est tenu en longe en tout temps.
