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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre ne peut déposer ou laisser des fonds qui lui appartiennent dans un compte en fidéicommis.
Tout compte général en fidéicommis doit être ouvert au nom du membre qui s’est vu confier les fonds. Il peut également être détenu conjointement par plusieurs membres ou être ouvert au nom de la société dans laquelle ce membre exerce sa profession, dans la mesure où un membre y exerçant assume le contrôle direct de ce compte.
Ni les fonds placés dans un compte général en fidéicommis ni les intérêts qu’ils produisent n’appartiennent au membre.
D. 57-2007, a. 7.
© Gouvernement du Québec