Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 48
Versions de la disposition
48. L’Ordre doit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du 1er mars 2007, et, par la suite, tous les 5 ans, reconsidérer la justesse des plafonds et en faire rapport à l’Office des professions.
