Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. À la demande de la personne ou du comité désigné par le Conseil d’administration pour tenir une enquête, le réclamant ou le membre visé doit fournir tous les détails et les documents relatifs à la réclamation ainsi que produire toute preuve pertinente.
