Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le Conseil d’administration peut désigner une personne ou un comité pour tenir une enquête conformément au cinquième et au sixième alinéa de l’article 89 du Code des professions (chapitre C-26) et lui faire rapport au sujet d’une réclamation.
D. 57-2007, a. 40.
© Gouvernement du Québec