Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes ou les biens utilisés par un membre à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés dans l’exercice de sa profession.
