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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un seul rapport suffit pour les membres qui ont en commun un compte en fidéicommis ou qui administrent en commun des biens appartenant à des tiers pourvu qu’ils exercent leur profession au sein d’une même société, qu’un membre, associé ou administrateur et actionnaire avec droit de vote de cette société, ait été désigné à titre de répondant pour les membres de cette société et que l’Ordre en ait été préalablement informé.
D. 57-2007, a. 22.
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