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C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le membre doit remettre au ministre du Revenu les biens qui n’ont pas fait l’objet d’une réclamation, d’une opération ou d’une instruction écrite de la part d’un ayant cause dans les 3 ans qui suivent la date de leur exigibilité, sous réserve d’une disposition d’une autre loi provinciale ou fédérale.
D. 57-2007, a. 19.
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