C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À l’ouverture d’un compte spécial en fidéicommis, le membre doit remplir, sans délai, le formulaire fourni par l’Ordre. En plus des renseignements et des exigences requis à l’article 12, ce formulaire doit contenir une déclaration sous le serment du membre indiquant:

1°  que les intérêts ou les autres revenus provenant de ce compte seront la propriété de la personne;

2°  qu’il a obtenu de la personne une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, au comité exécutif, au président de l’Ordre, au secrétaire général ou, s’il y a lieu, au comité d’inspection professionnelle, à un inspecteur, à un syndic d’entreprendre une action prévue à l’article 25.

D. 57-2007, a. 13.