C-48.1, r. 9 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. À l’ouverture d’un compte général en fidéicommis, le membre transmet à l’Ordre une déclaration sous serment dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre. Cette déclaration contient:

1°  le nom, l’adresse, le code postal et le numéro de transit de l’établissement financier dépositaire ainsi que le numéro du compte et la date de son ouverture;

2°  une renonciation irrévocable en faveur de l’Ordre aux intérêts ou aux revenus d’un compte et l’autorisation pour l’établissement financier de transférer directement à l’Ordre, pour être versés au fonds d’indemnisation, les intérêts et les autres revenus de tel compte, déduction faite, le cas échéant, des frais d’administration;

3°  une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, au exécutif, au président de l’Ordre, au secrétaire général, au comité d’inspection professionnelle, à la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26), à un inspecteur ou un syndic d’entreprendre une action prévue à l’article 25;

4°  une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, au comité exécutif ou au président de l’Ordre, sur recommandation d’un syndic, du comité d’inspection professionnelle ou d’une personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90 du Code des professions, d’exiger qu’il obtienne, aux frais du membre, la signature conjointe d’un autre membre désigné par le comité d’inspection ou un syndic pour tirer des chèques et les autres ordres de paiement sur le compte.

D. 57-2007, a. 12.