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C-37, r. 2 - Règlement sur les rapports des commissions d’enquête

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Accessibilité: Conformément à l’article 18 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), toute personne peut obtenir des copies certifiées des témoignages reçus, en s’adressant au Conservateur des Archives nationales du Québec, sauf pour la preuve reçue à huis clos.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 2, a. 6.
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