Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par le Tribunal. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par le Tribunal. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
40. Les parties peuvent utiliser aux fins du Code du travail (chapitre C-27) et du présent règlement les formules fournies par la Commission. Ces formules sont proposées comme modèles, mais leur usage n’est pas obligatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 40.
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