Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 1
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Texte complet
1. Dans le présent règlement, «partie» signifie toute personne désignée ou reconnue comme telle devant le Tribunal administratif du travail ou cherchant légitimement à être reconnue de droit comme telle.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 1.
1. Dans le présent règlement, «partie» signifie toute personne désignée ou reconnue comme telle devant la Commission des relations du travail ou cherchant légitimement à être reconnue de droit comme telle.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 1.
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