Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 286 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 3.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.01. Dans l’exercice de sa profession, le travailleur social engage pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 180, a. 3.04.01.
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