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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Aux fins du calcul des délais prévus au règlement, lorsqu’une échéance tombe un jour férié ou un samedi, le délai est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant.
Pour l’application du règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
En vig.: 2020-07-23
5. Aux fins du calcul des délais prévus au règlement, lorsqu’une échéance tombe un jour férié ou un samedi, le délai est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant.
Pour l’application du règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
