Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si le membre ne peut recevoir un inspecteur à la date prévue à l’avis, celui-ci en avise immédiatement le secrétaire du comité qui conviendra d’une nouvelle date. Cette dernière doit être fixée dans les 60 jours de celle prévue à l’avis.
Décision 95-09-20, a. 15.
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