Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert doit, s’il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
En vig.: 2019-03-28
7. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert doit, s’il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
