Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents et, en cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Elles sont transmises dans les 30 jours de leur adoption au membre visé et au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 29.
En vig.: 2019-03-28
29. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents et, en cas d’égalité des voix, le président du comité donne un vote prépondérant.
Elles sont transmises dans les 30 jours de leur adoption au membre visé et au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 29.
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