Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un membre du comité qui a procédé à l’inspection doit s’abstenir de participer aux délibérations et à la prise de décision à l’égard des recommandations à formuler au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 28.
En vig.: 2019-03-28
28. Un membre du comité qui a procédé à l’inspection doit s’abstenir de participer aux délibérations et à la prise de décision à l’égard des recommandations à formuler au Conseil d’administration.
Décision OPQ 2019-288, a. 28.
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