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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’inspection, le secrétaire du comité notifie au membre visé un avis à cet effet.
Dans le cas où la notification de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis.
En vig.: 2019-03-28
23. Au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’inspection, le secrétaire du comité notifie au membre visé un avis à cet effet.
Dans le cas où la notification de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis.
