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Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert peut notamment, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et à l’analyse des dossiers, des livres, des registres ou des autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du membre visé, l’interroger sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profil de pratique, effectuer de l’observation directe et de l’observation du milieu et procéder à l’évaluation globale de la pratique du membre visé.
En vig.: 2019-03-28
20. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert peut notamment, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et à l’analyse des dossiers, des livres, des registres ou des autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du membre visé, l’interroger sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profil de pratique, effectuer de l’observation directe et de l’observation du milieu et procéder à l’évaluation globale de la pratique du membre visé.
