Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le dossier du membre contient, selon le cas, l’avis et le questionnaire d’autoévaluation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet.
En vig.: 2019-03-28
12. Le dossier du membre contient, selon le cas, l’avis et le questionnaire d’autoévaluation ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet.
