Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le comité constitue et tient à jour un dossier pour chaque membre de l’Ordre qui fait l’objet d’une inspection ou à qui un avis d’autoévaluation a été envoyé.
Décision OPQ 2019-288, a. 11.
En vig.: 2019-03-28
11. Le comité constitue et tient à jour un dossier pour chaque membre de l’Ordre qui fait l’objet d’une inspection ou à qui un avis d’autoévaluation a été envoyé.
Décision OPQ 2019-288, a. 11.
© Gouvernement du Québec