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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.02 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues et par des sexologues
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues (chapitre C-26, r. 222.1.01).
En vig.: 2024-02-29
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues (chapitre C-26, r. 222.1.01).
