Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.04.08
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.08. Pour un service donné, le membre ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son patient ou de son représentant.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 111, a. 3.04.08.
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