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Décisions des tribunaux
C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des évaluateurs agréés (D. 1493-90, 90-10-17) et le Règlement sur les dossiers d’un évaluateur agréé cessant d’exercer (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 92).
