Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans le cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des éléments visés à l’article 17.
Le secrétaire de l’Ordre peut céder les éléments visés à l’article 17 à un gardien provisoire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 22 dans le cas d’une cessation d’exercice de plus de 6 mois.
Décision 2004-12-16, a. 28.
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