C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre qui prend possession des éléments visés à l’article 17 doit les conserver pour une période minimale de 5 ans à compter de la date de prise de possession.

Le secrétaire de l’Ordre peut, durant cette période, céder les éléments visés à l’article 17 à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 22.

Décision 2004-12-16, a. 25.