Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’évaluateur agréé doit tenir un dossier pour chaque contrat de services professionnels ou client qu’il reçoit. Ce dossier doit être conservé à l’endroit où il exerce sa profession.
Décision 2004-12-16, a. 2.
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