Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Celui qui veut faire reconnaître une équivalence de conditions et de modalités de délivrance du permis doit en faire la demande par écrit selon les modalités prévues à la section III du Règlement sur les normes d’équivalence.
Les dispositions de cette section de ce règlement s’appliquent à la demande compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 51-2000, a. 38.
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