Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions d’une demande, avec copie aux parties ainsi qu’au secrétaire, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que le Tribunal n’en décide autrement et en avise les parties et leurs avocats.
D. 176-2010, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. L’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions d’une requête, avec copie aux parties ainsi qu’au secrétaire, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que le Tribunal n’en décide autrement et en avise les parties et leurs avocats.
D. 176-2010, a. 10.
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