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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsqu’une même accusation est portée contre plusieurs défendeurs dans un constat d’infraction, l’utilisation d’autant de formulaires, du type de constat d’infraction approprié, qu’il y a de défendeurs est requise.
Les formulaires, sur support papier ou sur support électronique, d’un constat qui comporte plusieurs défendeurs sont reliés entre eux par une désignation commune à l’ensemble du constat et chacun des formulaires destinés à l’un des défendeurs est distingué par une désignation particulière.
