Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)
Article 7
Versions de la disposition
7. Tenues vestimentaires. Devant la Cour, sont de rigueur,
a) pour l’avocat: toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;
b) pour le stagiaire: toge et vêtement foncé;
c) pour le greffier et l’huissier-audiencier: toge et vêtement foncé.
Devant un juge ou le greffier, une tenue vestimentaire sobre suffit.
