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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Version technologique. Les parties joignent à chaque exemplaire de leur mémoire sa version technologique, si disponible, sur un support matériel (disque, clé USB…). Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter, dans la mesure du possible, des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes.
Le support est identifié comme un acte de procédure (numéro de dossier, intitulé et titre abrégés, date, indication de confidentialité…).
Décision 2015-12-10, a. 11.
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