C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 8 Versions de la disposition

2016-01-01

8. Aucune indemnité ni allocation n’est due aux personnes suivantes appelées comme témoins :

a)  les officiers de justice et les officiers publics ayant leur bureau dans l’immeuble où siège le tribunal;

b)  les adjoints de ces officiers, ainsi que les employés sous leur contrôle;

c)  les membres du personnel de la prison située au chef-lieu;

d)  toute personne détenue en prison ou sous garde;

e)  toute personne, même celle citée à comparaître comme témoin, obligée de comparaître à la même date comme accusée.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 8; D. 1289-97, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

8. Les personnes suivantes appelées comme témoins ne doivent pas être taxées:

a)  les officiers de justice et les officiers publics ayant leur bureau dans l’immeuble où siège le tribunal;

b)  les adjoints de ces officiers, ainsi que les employés sous leur contrôle;

c)  les membres du personnel de la prison située au chef-lieu;

d)  toute personne détenue en prison ou sous garde;

e)  toute personne, même celle assignée comme témoin, obligée de comparaître à la même date comme accusée.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 8; D. 1289-97, a. 5.