C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 2.1 Versions de la disposition

2024-05-02

2.1. Calcul de la perte de temps:

1°  La perte de temps d’un témoin qui comparaît à distance depuis son domicile ou son lieu de travail est calculée entre l’heure où il est convoqué à se présenter devant le tribunal et l’heure où il reçoit la permission de se retirer.

2°  La perte de temps d’un témoin qui est présent physiquement à une audience ou d’un témoin qui comparait à distance depuis un lieu autre que son domicile ou son lieu de travail est calculée entre l’heure où il quitte son domicile et l’heure à laquelle il y revient.

3°  La perte de temps d’un témoin qui comparaît à distance ne peut excéder celle qu’il aurait encourue s’il avait été présent physiquement à l’audience.

D. 704-2024, a. 2.