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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Inscription au rôle: À l’expiration du délai pour répondre, le greffier du tribunal inscrit l’appel au rôle de la Chambre de la famille à 15 jours, ou au premier jour du plus prochain terme, et il en notifie un avis aux parties ou à leurs avocats.
Au jour fixé, les parties ou leurs avocats, doivent être présents pour informer le tribunal de la nature de l’affaire et de la durée de l’audition. Le juge fixera alors une date définitive pour l’audition de l’appel, qui procédera à cette date, sans autre avis.
Si une partie est absente ou n’est pas représentée au jour fixé, le tribunal peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 11 du présent règlement.
Décision 2016-05-20, a. 7.
En vig.: 2016-06-16
7. Inscription au rôle: À l’expiration du délai pour répondre, le greffier du tribunal inscrit l’appel au rôle de la Chambre de la famille à 15 jours, ou au premier jour du plus prochain terme, et il en notifie un avis aux parties ou à leurs avocats.
Au jour fixé, les parties ou leurs avocats, doivent être présents pour informer le tribunal de la nature de l’affaire et de la durée de l’audition. Le juge fixera alors une date définitive pour l’audition de l’appel, qui procédera à cette date, sans autre avis.
Si une partie est absente ou n’est pas représentée au jour fixé, le tribunal peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 11 du présent règlement.
Décision 2016-05-20, a. 7.
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