C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 6 Versions de la disposition

2016-06-16

6. Constitution du dossier:

1.  Sur réception de la déclaration d’appel, sauf dispense par le tribunal sur demande de l’appelant, le greffier de la Cour du Québec fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète des procédures, de la preuve et des décisions rendues, tant en cours d’instance qu’au moment de la décision qui y met fin et de l’ordonnance, le cas échéant.

2.  Dès que la transcription est complétée, le greffier de la Cour du Québec transmet l’original des transcriptions au greffe du tribunal avec copies aux parties ou à leurs avocats. Quand il semble impossible d’obtenir la transcription complète, il en prévient le greffier du tribunal et les parties en donnant les raisons.

Décision 2016-05-20, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

6. Constitution du dossier:

1.  Sur réception de la déclaration d’appel, sauf dispense par le tribunal sur demande de l’appelant, le greffier de la Cour du Québec fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète des procédures, de la preuve et des décisions rendues, tant en cours d’instance qu’au moment de la décision qui y met fin et de l’ordonnance, le cas échéant.

2.  Dès que la transcription est complétée, le greffier de la Cour du Québec transmet l’original des transcriptions au greffe du tribunal avec copies aux parties ou à leurs avocats. Quand il semble impossible d’obtenir la transcription complète, il en prévient le greffier du tribunal et les parties en donnant les raisons.

Décision 2016-05-20, a. 6.