Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Acte de représentation: L’avocat qui représente une partie devant le tribunal, produit un acte de représentation au greffe de ce tribunal, dans les 10 jours du dépôt de la déclaration d’appel.
Décision 2016-05-20, a. 5.
En vig.: 2016-06-16
5. Acte de représentation: L’avocat qui représente une partie devant le tribunal, produit un acte de représentation au greffe de ce tribunal, dans les 10 jours du dépôt de la déclaration d’appel.
Décision 2016-05-20, a. 5.
© Gouvernement du Québec