C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 39 Versions de la disposition

2021-10-07

39. Jugement ou ordonnance antérieur rendu dans un autre dossier: Dans le cas d’une demande en modification d’un jugement ou d’une ordonnance prononcé dans un autre dossier, copies des jugements, et au besoin des actes de procédure sur lesquels jugement ou ordonnance a été rendu, sont versées au dossier par la partie demanderesse à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.

Décision 2016-05-20, a. 39; Décision 2021-05-31, a. 27.

2016-06-16

39. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier: Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.

Décision 2016-05-20, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-16

39. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier: Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.

Décision 2016-05-20, a. 39.