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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Transmission du rapport du service d’expertise psychosociale: L’expert transmet son rapport au service d’expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties. Le juge ou le greffier verse le rapport au dossier sous pli cacheté.
Décision 2016-05-20, a. 35; Décision 2021-05-31, a. 21.
35. Transmission du rapport: L’expert transmet son rapport au service d’expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties. Le juge ou le greffier verse le rapport au dossier sous pli cacheté.
Décision 2016-05-20, a. 35.
En vig.: 2016-06-16
35. Transmission du rapport: L’expert transmet son rapport au service d’expertise psychosociale, lequel le remet au greffier du tribunal. Ce dernier transmet le rapport au juge qui a ordonné l’expertise ou, s’il n’est plus saisi du dossier, au juge en chef ou au juge désigné par lui, ainsi qu’aux parties. Le juge ou le greffier verse le rapport au dossier sous pli cacheté.
Décision 2016-05-20, a. 35.
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